actualités du droit de l'environnement

La transaction pénale appliquée à l'ensemble des infractions ...
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Un décret publié à la fin du mois de mars met en application le principe de transaction pénale pour toutes les infractions relatives à l'environnement. La possibilité d'éviter des poursuites pénales classiques affaiblit encore plus un droit de l ...
La transaction pénale étendue à toutes les infractions ...Net-Iris

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