actualités du droit de l'environnement
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Published: 25 March 2014
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Last Updated: 25 March 2014
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Tuesday, 25 March 2014
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Hits: 2352
Pêche maritime : la saisie des navires jugée inconstitutionnelle Actu-environnement.com Cette décision a été rendue dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par quatorze requérants dans dix procédures différentes. Ceux-ci estimaient que les dispositions contestées méconnaissaient le droit à un recours ... |
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