actualités du droit de l'environnement

Consommation : après l'adoption du projet de loi, ce qui devrait ...
La Voix du Nord
Le Parlement, par des votes successifs du Sénat mercredi et de l'Assemblée nationale ce jeudi, a adopté définitivement le projet de loi sur la consommation, qui donne notamment le droit aux associations de consommateurs d'intenter des actions de groupe ...
Consommation: le Parlement a adopté le projet de loi qui autorise l ...TV5
Action de groupe: Comment ça fonctionne?20minutes.fr
Le Parlement adopte le projet de loi sur la consommationFrance Info

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