actualités du droit de l'environnement

Simplification du droit de l'environnement : le certificat de projet en ...
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Pour bénéficier d'un certificat, les projets devront faire l'objet d'au moins une autorisation délivrée par le préfet de département au titre du code de l'environnement, du code forestier ou du code de l'urbanisme. La demande devra être effectuée par ...