Luxembourg Paradise News @ studios meublés à louer aluxembourg - La vente d'animaux non conformes : le code rural n'est pas toujours ...

Published: 01 April 2014

Last Updated: 01 April 2014

Tuesday, 01 April 2014

La vente d'animaux non conformes : le code rural n'est pas toujours ...
Revenu Agricole
Elle requalifie la vente : il ne s'agit pas d'une vente soumise aux dispositions du code rural. Il s'agit en réalité d'une vente entre un professionnel et un particulier et donc d'une vente soumise au droit de la consommation, bien plus protecteur pour ...

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